Le vice-Président de l’AIPU et Secrétaire exécutif de la FFINU (Fédération des Fonctionnaires Internationaux des Nations Unies), M. Ryad BOUHADEF, a participé à la 90e session de la CFPI tenue au Palais des Nations, Genève du 12 au 21 octobre 2020. Vous trouverez ci-après l’allocution de la FFINU.
Monsieur le Président, Membres de la Commission Mesdames et Messieurs,
La FFINU soutient entièrement les déclarations qui ont été faites par les autres fédérations, la FICSA et le CCISUA, et souhaite ajouter les observations suivantes.
Nous souhaitons profiter de cette occasion pour remercier tout particulièrement le Président, le vice-Président, et la CFPI pour les dispositions spéciales qui ont été prises afin de stabiliser le NTP durant la pandémie de Covid-19.
La FFINU remercie le Secrétariat pour avoir rendu possible la tenue de cette session malgré toutes les contraintes actuelles. Nous comprenons la situation de crise actuelle, cependant, ayant déjà manqué une séance, il était nécessaire que cette session soit maintenue, toutes les parties se situant dans le même fuseau horaire. Cela aurait autrement retardé davantage des questions bien trop importantes.
La FFINU reconnait les difficultés énormes que la pandémie actuelle a fait endurer à la population mondiale et à notre personnel, en particulier ceux travaillant sur le terrain. Nombre d’entre eux ont non seulement dû gérer les difficultés qu’ils rencontrent habituellement dans leur environnement de travail, mais ils ont également dû faire face à la crainte et l’incertitude quant à la santé de leurs familles et leurs proches dont ils ont été séparés pendant des périodes parfois très étendues, en raison des restrictions de voyage imposées au niveau mondial. Ces difficultés ont également eu un impact considérable sur leur santé mentale et leur bien-être.
La FFINU a toujours de graves préoccupations quant au nombre conséquent de membres du personnel titulaires de contrats précaires, souvent appelés « non-fonctionnaires » description que nous estimons dévalorisante, dans le système.
La FFINU a noté que le HLCM souhaite ajouter un nouveau type de contrat pour des raisons de ‘agilité’. Il s’agit d’une proposition à laquelle La FFINU s’oppose farouchement car nous estimons les pratiques de travail bureaucratiques et la conception organisationnelle comme les principaux obstacles à une main-d’œuvre agile. Nous considérons qu’il est désormais nécessaire de dénoncer ces principes et pratiques car ils auront, à terme, un impact négatif sur la notion d’un ‘one UN’ et égalitaire, et la volonté de se présenter comme un employeur de choix.
Le Rapport A/70/685 du Corps commun d’inspection du système des NU (UN JIU), 70ième session, a déclaré que :
« La situation actuelle est qu’il y a deux types de personnel dans les organismes du système des Nations Unies : l’un avec tous les droits, l’autre sans aucun droit ou avec des droits limités, travaillant tous deux dans la même organisation. Cela n’est compatible ni avec les principes internationaux du travail, ni avec les valeurs défendues par l’Organisation des Nations Unies. Les responsables du système ont reconnu que le niveau élevé d’emploi de non-fonctionnaires n’était pas une bonne pratique, mais ont mis en avant deux raisons importantes pour expliquer le recours aux contrats de non-fonctionnaires plutôt qu’aux contrats de fonctionnaires, à savoir les coûts moindres et une plus grande souplesse. Les Inspecteurs tiennent à préciser que les organismes du système des Nations Unies ne devraient pas penser que la recherche de solutions pratiques prime sur leur obligation d’accorder leurs actes et leurs paroles et de respecter les bonnes pratiques de travail. »
Avec le dernier rejet d’octroyer une indemnité de fin de service aux titulaires de contrats à durée déterminée dont les contrats n’ont pas été renouvelés, ce n’est guère le moment d’ajouter un nouveau type de contrat avec possiblement moins de protections que ceux existant déjà actuellement. Comme nous le savons tous, un grand nombre de membres du personnel pourraient perdre leur emploi puisque les contrats actuels pourraient « progressivement être remplacés », comme énoncé par le document CEB/2020/HLCM/13. Ce même document déclare également, au paragraphe 20a la nécessité de « Placer les individus au premier rang en investissant dans et en favorisant notre force de travail ». C’est quelque chose que nous pouvons soutenir en faisant des NU l’employeur de premier choix qu’elles se doivent d’être.
La FFINU crois fermement que les cotisations à la pension par les membres du personnel devraient être transférables, que tous les grades et échelons du personnel devraient être pris en compte, ce qui permettrait le recrutement d’une force de travail avec moins d’exigences au niveau de l’expérience requise, et de réduire les règlementations restrictives et la bureaucratie, ce qui, selon nous, peut-être effectué selon les cadres contractuels actuels.
Nous prions la CFPI et les organisations de prendre en compte l’effet des changements contractuels en question sur la santé mentale de notre personnel. (Notons d’ailleurs que nous sommes actuellement en plein mois de la sensibilisation à la santé mentale).
Bien que la CFPI ait noté que tous les types de contrats actuels, à savoir les contrats temporaires, à durée déterminée et permanents, sont ceux qui ont été convenus, tous les types de contrats ne doivent pas nécessairement être mis en œuvre par les organisations, et l’organisation pourrait néanmoins mettre en œuvre une combinaison de ces types de contrats, l’utilisation des types de contrat en dehors du cadre devrait être limitée et respectée. L’on notera que les contrats permanents sont de moins en moins utilisés par les diverses organisations, et deviennent ainsi aussi rares qu’une licorne.
Puisque nous utilisons de plus en plus le terme « employeur de choix », n’oublions pas la question du congé parental et le réel tremplin qu’il représenterait pour la co-parentalité et le partage des responsabilités familiales. Nous en discutions longuement au cours de la dernière session, cependant le groupe de travail en question n’a jamais vu le jour. La FFINU prie la Commission d’avancer le plus rapidement possible sur cette question, permettant ainsi aux organisations de se positionner comme un employeur moderne, tourné vers l’avenir. Ces changements pourraient à terme mener à de nouvelles améliorations vers la parité des genres.
La FFINU espère qu’on trouvera une solution aux règles et méthodes d’ajustement des postes, qui conduira à un système plus juste, transparent et simplifié, que les membres du personnel peuvent comprendre clairement. À l’heure actuelle, il est extrêmement ardu d’expliquer tout cela à nos collègues. Bien que le groupe de travail ait fourni beaucoup d’efforts pour tenter de trouver une solution qui convienne à tous, il n’a pas réussi à dégager une position unanime sur tous les points, mais a pu convenir d’un accord global (un package) pouvant satisfaire toutes les parties, et incluant des changements à la règle des 10 points. La position commune était que nous nécessitons un système qui stabilise le NTP (New Take Home Pay), pour tous, cependant à l’heure actuelle toutes les parties ne se sont pas encore mises d’accord sur la méthode pouvant aboutir à cette solution.
Nous sommes très préoccupés par les disparités de pouvoir d’achat qui existent encore entre les Professionnels à Genève, et qui subsistent dans le cadre juridique actuel. Cependant, nos préoccupations vont encore plus loin car il y a et il demeurera une période durant laquelle nos collègues ont reçu des PA différents. Même après la mise en œuvre d’une méthode convenue, la réalisation d’une enquête, et l’établissement d’un nouveau PAI, ce ne sera pas nécessairement la fin, car certaines règles pourraient encore mener à des disparités, en fonction des résultats de l’enquête.
S’agissant de la méthodologie de l’enquête sur les salaires des SG, La FFINU considère que le principe Fleming, dans sa formulation actuelle, est toujours valable et est conforme à l’article 101 de la Charte des NU, en ce qui concerne la nécessité de garantir « les plus hautes qualités de travail, de compétence et d’intégrité ». Nous prions le Secrétariat de la CFPI d’identifier et d’établir les paramètres appropriés pour tous les prochains essais, et qu’ils soient compatible avec ce principe. Nous sommes convaincus que la catégorisation actuelle des lieux d’affectation a fonctionné de manière satisfaisante au fil des ans, et que le maintien de celle-ci serait la meilleure solution.
S’agissant de l’observation de la mise en œuvre des décisions et recommandations de la CFPI et de l’AG, nous jugeons bon de préciser que la délivrance de contrats permanents n’a toujours pas été entièrement suivie par plusieurs organisations, conformément à la résolution de l’AG de 2008, et leur utilisation est en baisse. Plus un contrat est stable, moins le personnel est susceptible de subir du stress au quotidien. Nous souhaitons également réitérer l’importance et l’utilisation continue des contrats du cadre actuel.
La question du niveau de l’allocation pour enfants n’ayant pas été traitée depuis 2011 par l’AG, nous attendons avec intérêt les délibérations de la commission à ce sujet, et espérons une recommandation prévoyant l’augmentation de cette allocation. Nous estimons qu’après cette longue période, il n’y a aucune manière acceptable de changer une méthodologie qui aurait pour effet de geler ou réduire le montant de cette allocation. Après neuf ans, elle devrait être augmentée le plus rapidement possible. Avec les réformes des Nations Unies et leur volonté d’attirer et de conserver ses membres du personnel, tout en visant la parité des genres, cette question est d’une importance primordiale.
La prime de danger fait partie intégrante des indemnités du personnel travaillant dans les environnements qui sont certifiées comme répondant aux critères de ce versement. La FFINU est fortement convaincue que le montant de cette prime devrait aller de pair avec les recommandations du document R.10 dont nous parlerons de manière plus détaillée au cours de cette session.
La FFINU souhaite rappeler à tous que le système commun des NU a une responsabilité morale non seulement envers le monde que nous servons, mais également envers son atout le plus précieux, à savoir son personnel.
Nous espérons que cette séance sera hautement productive, et nous saluons les efforts de collaboration et d’efficacité déployés par toutes les parties. Merci, monsieur le Président.
